Accueil
English
Lois et règlements
2014, ch. 26
- Loi sur l’aide juridique
Article 13.1
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2016-12-16
Afficher le document à cette date
Délégations d’attributions
2016, ch. 42, art. 3
13.1
(1)
Le directeur général peut déléguer, par écrit, à un employé, l’une quelconque des attributions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.
13.1
(2)
Dans la délégation écrite que prévoit le paragraphe (1), le directeur général peut :
a
)
imposer au délégué les modalités et conditions qu’il estime appropriées;
b
)
autoriser le délégué à sous-déléguer, par écrit, ces attributions à un autre employé et à imposer au sous-délégué les modalités et conditions qu’il estime appropriées, outre celles prévues dans la délégation écrite du directeur général.
13.1
(3)
Le délégué ou le sous-délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et conditions imposées dans la délégation écrite du directeur général.
13.1
(4)
Le sous-délégué auquel s’applique le présent article se conforme aux modalités et conditions que lui impose le délégué.
13.1
(5)
Toute décision ou directive émanant d’une personne dans le cadre d’une délégation ou d’une sous-délégation écrite faite en vertu du présent article est réputée émaner du directeur général.
2016, ch. 42, art. 3
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0